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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Ernestio

Reference contractual document, available in French.

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales (« CGU/CGV » ou « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Ernestio (le « Service ») édité par ADAPTIZY (Roland Gabiane, entrepreneur individuel — EI, micro-entrepreneur), SIREN 892 619 305, dont le siège est situé à 97430 Le Tampon, La Réunion (France) (« ADAPTIZY », « nous », « l'Éditeur »).

Définitions :

  • Service : la plateforme et l'assistant numérique « Ernestio » mis à disposition du Client.
  • Assistant : l'assistant personnalisé « Ernestio » configuré pour le Client, qui prépare et exécute des tâches (rédaction d'emails, devis, rappels, relances, publications, rapports, etc.).
  • Client : la personne morale ou le professionnel souscrivant au Service.
  • Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à utiliser le Service.
  • Contenu : les données, textes, fichiers et informations fournis ou générés via le Service.
  • Outils tiers : les services externes que le Client connecte au Service (messagerie, agenda, stockage, réseaux sociaux, etc.).
  • Action externe : toute action produisant un effet vis-à-vis d'un tiers (envoi d'email, publication, message, suppression d'un élément), par opposition aux Actions internes (brouillons, rapports destinés au Client, lecture de données).

Article 2 — Description du Service et nature automatisée

Le Service met à disposition du Client un Assistant numérique qui l'aide à réaliser des tâches administratives et de communication. Le Client conserve à tout moment le contrôle : par défaut, aucune Action externe n'est exécutée sans la validation préalable du Client. Les Actions internes peuvent être réalisées automatiquement.

Le Client est informé que le Service repose sur des traitements automatisés, incluant des technologies d'intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers (cf. Article 8). Ces traitements peuvent produire des résultats imparfaits ou erronés ; le Client en assume la supervision (cf. Article 5).

Le Service est réservé à un usage professionnel (B2B).

Article 3 — Compte, éligibilité et sécurité

Le Client crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte. Le Service est réservé aux professionnels majeurs disposant de la capacité de contracter.

Article 4 — Connexion des Outils tiers

Pour fonctionner, le Service peut nécessiter la connexion d'Outils tiers (messagerie, agenda, etc.), au moyen d'autorisations d'accès (OAuth) accordées par le Client via le portail. Le Client :

  • autorise expressément l'Assistant à accéder aux Outils tiers connectés, dans la limite des permissions accordées ;
  • est responsable des droits qu'il accorde et du respect des conditions d'utilisation des Outils tiers ;
  • peut révoquer ces accès à tout moment depuis le portail.

Article 5 — Rôle et supervision du Client

Le Client valide les Actions externes proposées par l'Assistant et demeure seul responsable des Contenus envoyés, publiés ou supprimés en son nom. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une Action validée par le Client. Le Client s'engage à vérifier les productions de l'Assistant avant toute diffusion.

Article 6 — Prix, facturation et plafonds d'usage

Le Service est fourni contre paiement d'un abonnement (mensuel ou annuel), selon la grille tarifaire en vigueur présentée sur le site. Chaque formule inclut un volume d'usage des traitements automatisés (texte, image, voix). Aucune facturation à l'usage ne s'ajoute à l'abonnement.

  • Un plafond de consommation est inclus dans chaque formule, sur la base d'un relevé de consommation tenu par l'Éditeur, qui fait foi entre les parties. À son atteinte, l'Assistant est mis en pause et le Client en est notifié ; l'usage reprend à la période suivante, ou immédiatement en cas de passage à une formule supérieure. Aucun dépassement n'est facturé.
  • Des options et des recharges ponctuelles peuvent être proposées (par exemple : standard téléphonique, packs de recharge), au prix affiché au moment de l'achat.
  • Les paiements sont gérés via le prestataire Stripe. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du Service.
  • L'Éditeur peut réviser ses prix moyennant un préavis de 30 jours.
  • Les prix s'entendent hors taxes, majorés des taxes applicables.

Article 6 bis — Droit de rétractation

Si le Client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que l'objet du présent contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L221-3) pour les contrats conclus à distance :

  • le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ;
  • la rétractation s'exerce par notification écrite à hello@ernestio.com (une déclaration dénuée d'ambiguïté suffit ; aucun formulaire imposé) ;
  • si le Client demande expressément que le Service commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il reste redevable du prix correspondant au service déjà fourni jusqu'à la notification (article L221-25) ;
  • l'Éditeur rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours après réception de la notification.

Article 7 — Durée, résiliation et suppression des données

Le contrat est conclu pour une durée égale à la période d'abonnement souscrite (mensuelle ou annuelle), reconductible. Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. À la résiliation :

  • l'instance dédiée du Client et les données associées sont supprimées dans un délai de 30 jours ;
  • une sauvegarde finale est conservée 90 jours, exclusivement pour permettre la reprise du Service en cas de ré-abonnement, puis purgée définitivement — purge immédiate sur demande du Client (cf. DPA §8) ;
  • un export des données est proposé au Client avant suppression ;
  • les données strictement nécessaires aux obligations légales (facturation) sont conservées selon les durées légales.

Article 8 — Données personnelles et sous-traitants

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD, remis au Client (disponible sur demande : hello@ernestio.com).

  • Pour les données traitées pour le compte du Client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement.
  • L'Éditeur recourt à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, intégration d'outils, fournisseurs d'intelligence artificielle, paiement), listés sur la page Sous-traitants.
  • Localisation des données : le traitement principal (l'instance dédiée du Client, l'hébergement) a lieu dans l'Union européenne ; certains sous-traitants ultérieurs peuvent relever d'entités hors UE, sous les garanties décrites sur la page Sous-traitants. Pour la formule « Souveraineté », l'Éditeur s'engage contractuellement à un hébergement dans l'Union européenne et à un traitement d'intelligence artificielle au sein de l'UE (sans transfert hors-UE des contenus).

Article 9 — Propriété intellectuelle

  • Le Client demeure propriétaire de ses Contenus et concède à l'Éditeur une licence limitée d'usage aux seules fins de fourniture du Service.
  • L'Éditeur demeure titulaire de l'ensemble des droits sur le Service, la plateforme, les marques, les « casquettes », les compétences (« skills ») et tout élément qu'il développe.
  • Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du contrat.

Article 10 — Garanties et limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », dans les limites permises par la loi. L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ni que les productions de l'Assistant seront exactes, complètes ou adaptées (le recours à l'intelligence artificielle pouvant générer des erreurs), ce dont le Client a connaissance et accepte le principe (cf. Articles 2 et 5).

Dans la limite autorisée par la loi :

  • la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur ;
  • l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image, manque à gagner) ;
  • l'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une Action validée par le Client, ni des défaillances des Outils tiers ou prestataires.

Aucune stipulation ne vise à exclure la responsabilité en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel dans les cas où la loi l'interdit.

Article 11 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la continuité du Service (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Un niveau de service (SLA) spécifique peut être prévu selon la formule souscrite.

Article 12 — Usage acceptable

Le Client s'interdit notamment d'utiliser le Service pour : l'envoi de spam, des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou contrefaisants, toute activité frauduleuse ou contraire à la loi, ou tout usage susceptible de nuire à l'Éditeur, à ses prestataires ou à des tiers. En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre ou résilier le Service, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du Service, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Article 14 — Transparence (recours à l'automatisation / IA)

Conformément à la réglementation applicable (notamment le règlement européen sur l'intelligence artificielle), le Client est informé que ses interlocuteurs peuvent interagir avec un assistant automatisé. Le Client s'engage, lorsque cela est requis, à informer les destinataires concernés.

Article 15 — Force majeure · Modification des Conditions · Cession

  • Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
  • Modification : l'Éditeur peut modifier les présentes Conditions moyennant un préavis de 30 jours ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
  • Cession : l'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération sur sa structure ; le Client en est informé.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Pierre (La Réunion).

Documents complémentaires