Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 25 octobre 2026.

Article 1 : Objet et définitions

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la souscription et l'utilisation du service Ernestio (le « Service »), édité par ADAPTIZY (nom commercial), exploité par Roland-Emanuel Gabiane, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur, immatriculé sous le numéro SIREN 853 657 278, dont l'adresse d'établissement est PK 12 34 rue Eucher Pothin, 97430 Le Tampon, La Réunion (France) (l'« Éditeur »).

Définitions :

Service : l'assistant numérique Ernestio, son interface et le serveur sur lequel il fonctionne, mis à disposition du Client.
Assistant : l'assistant personnalisé configuré pour le Client, qui l'aide dans ses tâches administratives et de communication (rédaction, organisation, recherche, rappels, etc.).
Serveur dédié : le serveur informatique réservé à un poste du Client, sur lequel fonctionnent son Assistant et ses données.
Client : le professionnel (personne morale, entrepreneur individuel ou profession libérale), identifié par son numéro SIREN ou par un numéro d'entreprise équivalent dans un autre État de l'Union européenne, qui souscrit au Service pour les besoins de son activité.
Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à utiliser le Service.
Poste : l'Assistant et le Serveur dédié mis à la disposition d'un Utilisateur ; chaque poste est réservé à une personne.
Offre : la formule souscrite par le Client pour chaque poste, Essentiel, Pro ou Cabinet (article 6).
Contenu : les données, textes, fichiers et informations que le Client confie à l'Assistant ou que l'Assistant produit pour lui.

Article 2 : Description du Service et recours à l'intelligence artificielle

Le Service met à la disposition du Client un Assistant qui l'aide à réaliser des tâches administratives et de communication. Chaque poste dispose de son propre serveur, qui n'est partagé avec aucun autre client ; lorsque le Client a plusieurs postes, la mémoire et les fichiers d'un poste ne sont pas partagés avec les autres postes du Client.

Le Client est informé que l'Assistant repose sur des traitements automatisés, notamment des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers (voir l'article 8 et la page Sous-traitants). Ces traitements peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou inadaptés. L'Assistant est conçu pour présenter ses propositions au Client avant d'agir en son nom, sauf si le Client a désactivé la demande d'accord pour une application reliée ou autorisé une tâche régulière à agir seule (article 4) ; cette conception ne constitue pas une garantie technique, et le Client vérifie les productions de l'Assistant avant tout usage (article 5).

Le Service est réservé à un usage professionnel. Il s'adresse aux indépendants, artisans, commerçants, petites entreprises et professions libérales. Les professions tenues au secret professionnel (notamment avocats, notaires, experts-comptables) ne confient à l'Assistant d'informations couvertes par ce secret que dans l'offre Cabinet, dans le respect des règles de leur profession ; quelle que soit l'offre, le Service ne reçoit aucune donnée de santé de patients (article 8).

Article 3 : Souscription, accès et sécurité

Le Client souscrit au Service en fournissant des informations exactes et à jour : sa raison sociale, son numéro SIREN (ou un numéro d'entreprise équivalent dans un autre État de l'Union européenne), son adresse de facturation et, s'il en a un, son numéro de TVA. Le Service est réservé aux professionnels majeurs disposant de la capacité de contracter ; il n'est pas proposé aux consommateurs.

Le Client qui souscrit plusieurs postes choisit l'offre de chacun et indique l'Utilisateur de chaque poste.

Ernestio est un service géré : après la souscription, l'Éditeur installe l'Assistant de chaque poste sur son Serveur dédié et en met l'accès à la disposition du Client, en principe dans les 24 heures et au plus tard 48 heures après la souscription, par un e-mail qui contient un lien personnel, valable 48 heures, où le Client choisit lui-même son mot de passe. Le Client préserve la confidentialité de ses identifiants d'accès et répond de toute activité réalisée avec eux. Il prévient sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Le Client joint l'Éditeur par e-mail, à hello@ernestio.com, notamment depuis son Assistant (« Aide »).

Article 4 : Accès confiés à l'Assistant

Lorsque le Client confie à l'Assistant des fichiers, des informations ou l'accès à l'un de ses comptes, il l'autorise à les utiliser dans la limite de ce qu'il a confié, pour les seuls besoins des tâches qu'il lui demande. Le Client s'assure qu'il dispose des droits nécessaires et respecte les conditions d'utilisation des services concernés. Il peut retirer ces accès à tout moment.

Le Client peut relier à son Assistant certaines de ses propres applications (messagerie, agenda, documents, réseaux sociaux, outils de gestion). Il le fait lui-même, depuis son Assistant, en autorisant l'accès chez l'éditeur de l'application ; certaines applications sont reliées par l'intermédiaire du prestataire Composio (voir la page Sous-traitants). L'éditeur de chaque application, choisi par le Client, agit dans le cadre du contrat qui le lie au Client ; il n'est pas un sous-traitant de l'Éditeur. Par défaut, l'Assistant demande l'accord du Client avant toute action qu'une application reliée ne déclare pas comme une simple lecture ; le Client peut désactiver cette demande pour chaque application (pour une application reliée par l'intermédiaire de Composio, ce choix ne porte que sur ses actions principales ; pour une application ajoutée depuis le catalogue de Composio, la demande d'accord est toujours faite avant d'agir, même pour une simple lecture, et ne peut pas être désactivée), et répond alors des actions faites sans elle (article 5). Pour une tâche régulière, le Client peut aussi autoriser une fois, dans la fiche de la tâche, une application reliée par l'intermédiaire de Composio, hors celles ajoutées depuis son catalogue, à agir sans demande d'accord, le cas échéant vers les seules adresses qu'il indique, jamais pour supprimer ; cette autorisation ne vaut que pour la tâche telle qu'il l'a approuvée et cesse dès qu'elle est modifiée ; le Client répond des actions ainsi faites (article 5). Lorsque le Client retire une application reliée directement, son autorisation est effacée du Serveur dédié, mais l'accès donné chez l'éditeur n'est pas retiré : le Client le retire depuis son compte chez cet éditeur. Lorsqu'il retire une application reliée par l'intermédiaire de Composio, le retrait efface son autorisation chez Composio et demande sa révocation à son éditeur.

Article 5 : Rôle et supervision du Client

Le Client vérifie les productions de l'Assistant avant toute diffusion et demeure seul responsable des Contenus envoyés, publiés ou supprimés en son nom. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une action que le Client a demandée ou acceptée.

Article 6 : Offres, prix, paiement et usage inclus

Le Service est fourni contre le paiement d'un abonnement mensuel par poste, selon l'une des trois offres suivantes :

Essentiel : 69 € par poste et par mois, sans engagement de durée. Chaque poste comprend son Assistant et son Serveur dédié, l'usage inclus, la lecture du web, les trajets, la météo et les vols décrits ci-dessous et un espace de stockage de 5 Go.
Pro : 89 € par poste et par mois, sans engagement de durée. Chaque poste comprend ce que comprend un poste Essentiel, avec un usage inclus plus élevé et un espace de stockage de 10 Go, et en outre les outils payants décrits ci-dessous et le service de l'article 6 bis (aide prioritaire).
Cabinet : 129 € par poste et par mois, sans engagement de durée. Chaque poste comprend ce que comprend un poste Pro, avec un usage inclus au moins égal, des outils payants plus étendus et un espace de stockage de 10 Go ; l'offre comprend en outre les services de l'article 6 bis propres à l'offre Cabinet. L'article 8 décrit comment son intelligence artificielle est servie, et ce qui reste hors d'Europe. L'offre Cabinet n'est souscrite qu'une fois ouverte à la vente, ce que le site de l'Éditeur indique ; jusque-là, elle y est annoncée comme à venir.

Plusieurs postes. Le Client qui souscrit plusieurs postes choisit l'offre de chacun ; chaque poste est facturé au prix de son offre.

Mise en place. Pour toutes les offres, à la demande du Client et sur devis accepté par lui, l'Éditeur prépare l'Assistant pour le métier du Client (article 6 bis), pour un forfait d'une journée à 690 €, vendu à part de l'abonnement ; aucune offre ne le comprend.

Prix finals. Tous les prix indiqués dans les présentes Conditions (abonnements, mise en place, recharges et suppléments) sont des prix finals, toutes taxes comprises : aucune taxe n'y est ajoutée. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : l'Éditeur relève aujourd'hui de la franchise en base de TVA. Si la TVA devient applicable aux prestations de l'Éditeur, les mêmes prix s'entendront TVA comprise et ne changent pas : ce changement n'augmente pas, à lui seul, le prix payé par le Client.

Essai de 14 jours. La souscription d'un poste, quelle que soit l'offre, commence par un essai gratuit de quatorze jours, à compter de la mise à disposition de son accès (article 3). Un moyen de paiement est demandé à la souscription ; rien n'est prélevé avant la fin de l'essai. Le Client peut annuler l'essai à tout moment jusqu'à la fin du quatorzième jour : rien n'est alors prélevé. À la fin de l'essai, sauf annulation, l'abonnement commence automatiquement et le premier mois est prélevé ; sans moyen de paiement valable à cette date, l'abonnement est annulé. Pendant l'essai, le poste dispose d'une enveloppe d'IA et d'outils réduite, complète dès le premier paiement. Lorsque l'essai est annulé, l'Éditeur met fin à l'accès à l'Assistant, et les données du poste sont supprimées dans les conditions de l'article 9.

Usage inclus. Chaque poste inclut un volume d'utilisation des modèles d'intelligence artificielle, plafonné chaque mois. Lorsque ce plafond est atteint, l'Assistant cesse de répondre jusqu'à sa remise à zéro mensuelle. Aucun dépassement n'est facturé.
Recharges. Le Client peut demander davantage d'usage, par e-mail ou depuis son tableau de bord (« Demander plus »). L'Éditeur peut alors relever le plafond du poste concerné. Une recharge n'est faite qu'à la demande du Client ; elle est facturée à part : 15 € pour 10 $ d'usage d'IA supplémentaire, valable jusqu'à la fin du mois en cours.
Recherches et outils. Lorsque l'Assistant cherche une information sur le web ou lit une page, la demande passe par un service de lecture du web sous licence commerciale, que l'Éditeur paie pour le Client (article 8). De même, lorsque l'Assistant calcule un trajet (distance et durée estimée, en voiture avec la circulation au moment de la demande ; ordre de quelques visites) ou retrouve une adresse, la demande passe par un service de cartes et, pour l'ordre des visites, par un service de calcul d'itinéraires ; lorsqu'il donne la météo d'un lieu ou cherche un vol (prix et liens pour réserver), la demande passe par un service de météo ou de recherche de vols : l'Éditeur les paie pour le Client, et l'Assistant ne réserve ni ne paie aucun vol. Les postes Pro et Cabinet comprennent en outre des outils payants, qui ne font que rechercher ou lire des informations : prospection (adresses de contact d'une entreprise, vérification d'une adresse e-mail), visibilité sur Google (position dans les résultats, fiches Google Maps, tendances, mots-clés), recherche de commerces et de lieux, veille des réseaux sociaux (publications publiques d'une entreprise), lecture du texte d'un document scanné, disponible en ligne, résumé d'une vidéo YouTube, et emploi (offres d'emploi, salaire habituel d'un poste, avis d'employés sur une entreprise). Chaque poste dispose pour cela d'une enveloppe mensuelle de recherches et d'outils, unique, au prix que facturent les prestataires concernés : pour un poste Essentiel, d'une valeur de 3 $ par mois, pour la lecture du web, les trajets, la météo et les vols ; pour un poste Pro, d'une valeur de 17 $ par mois (5 $ prévus pour la lecture du web, les trajets, la météo et les vols, 12 $ pour les outils payants) ; pour un poste Cabinet, d'une valeur de 20 $ par mois (5 $ prévus pour la lecture du web, les trajets, la météo et les vols, 15 $ pour les outils payants). Les montants prévus pour chaque usage sont indicatifs : chaque recherche, trajet, demande de météo ou de vol et chaque outil payant puise dans la même enveloppe. Cette enveloppe est montrée au Client en pourcentage sur son tableau de bord. Lorsqu'elle est épuisée, la lecture du web, les trajets, la météo, les vols et les outils payants sont coupés jusqu'au 1er du mois suivant ; l'Assistant continue de répondre, et aucun dépassement n'est facturé. Le Client peut demander un supplément de recherches et d'outils depuis son tableau de bord ; un supplément n'est accordé qu'à sa demande ; il est facturé à part : 15 € pour 10 $ d'enveloppe de recherches et d'outils supplémentaire, valable jusqu'à la fin du mois en cours.
Stockage. L'espace de stockage d'un poste accueille ses fichiers et les données de son Assistant (conversations, mémoire, réglages). Le Client peut supprimer ses fichiers depuis son Assistant. Le moteur de l'Assistant efface de sa base de travail les conversations terminées et restées inactives 90 jours ; l'historique affiché dans l'interface de l'Assistant garde sa propre copie de chaque conversation jusqu'à ce que le Client la supprime. Lorsque l'espace prévu par son offre est dépassé, l'Éditeur et le Client conviennent de la suite : suppression de fichiers par le Client, ou agrandissement de l'espace.
Paiement. Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. L'abonnement est payable d'avance, à chaque échéance mensuelle, la première échéance d'un poste tombant à la fin de son essai ; une journée de mise en place est payable à l'acceptation de son devis.
Retard de paiement. En cas d'échec de paiement non régularisé, l'Éditeur peut, à l'issue d'un délai de grâce de 7 jours à compter du premier échec, suspendre l'accès à l'Assistant. Pendant la suspension, les données du Client restent en place ; l'accès est rétabli après régularisation. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Évolution des prix. L'Éditeur peut réviser ses prix moyennant un préavis de 30 jours ; le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant son entrée en vigueur.

Article 6 bis : Services des offres Pro et Cabinet, et mise en place

L'Éditeur fournit en outre :

Aide et restauration prioritaires (Pro et Cabinet). Les demandes d'aide relatives à un poste Pro ou Cabinet, et la remise en état de son Serveur dédié (article 11), sont traitées en priorité. Cette priorité porte sur l'ordre de traitement des demandes : aucun délai d'intervention n'est garanti.
Données (Cabinet). L'accord de traitement des données est signé par les deux parties. Chaque mois, l'Éditeur remet au Client le journal des actions faites par l'Assistant de chaque poste Cabinet dans ses applications reliées.
Mise en place (toutes les offres, sur devis, vendue à part). À partir d'un entretien avec le Client, l'Éditeur rédige des savoir-faire qui décrivent ses façons de faire (par exemple ses devis, ses relances ou son ton), les installe sur l'Assistant de chaque poste concerné, relie les logiciels du Client qui disposent d'une connexion existante, pose ses tâches régulières et lui en montre l'usage. Relier un logiciel qui n'a pas de connexion existante passe par un savoir-faire ou une adresse de connexion propre à ce logiciel ; une clé d'accès à un logiciel du Client posée sur son Serveur dédié reste la sienne. La mise en place est une prestation d'accompagnement : elle ne comprend ni le développement de fonctions nouvelles du Service, ni l'assistance sur des outils ou matériels étrangers au Service, et n'emporte aucune obligation de résultat.

Article 7 : Droit de rétractation

Si le Client est un professionnel employant cinq salariés au plus, et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie du droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance (article L221-3 du Code de la consommation). Quelle que soit l'offre, rien n'est prélevé avant la fin de l'essai de quatorze jours (article 6), qui commence à la mise à disposition de l'accès : le Client qui se rétracte pendant le délai de rétractation, ou qui annule l'essai, ne paie rien. Dans tous les cas :

le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ;
la rétractation s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hello@ernestio.com ;
si le Client a demandé expressément qu'un service payant (une journée de mise en place) commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il reste redevable du prix correspondant au service déjà fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation) ;
l'Éditeur rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours après réception de la rétractation.

Article 8 : Données personnelles, hébergement et sous-traitants

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données que le Client confie à l'Assistant, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de l'accord de traitement des données, qui fait partie des présentes Conditions.

Localisation. L'Éditeur s'engage sur la formule suivante : « Vos fichiers et votre mémoire sont stockés en Europe ; les réponses viennent de modèles d'IA internationaux. » Le Serveur dédié du Client est hébergé en Allemagne (Nuremberg, Falkenstein) ou en Finlande (Helsinki) ; si cet hébergeur n'a aucun serveur disponible au moment de la création du poste, il peut l'être, en secours, chez un second hébergeur, Contabo, dans l'Union européenne. Pour produire chaque réponse, les éléments nécessaires de la conversation sont transmis à des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle qui peuvent être établis hors de l'Union européenne, avec les garanties décrites sur la page Sous-traitants. Composio, établi aux États-Unis, reçoit pour chaque Client l'identifiant technique de son Assistant et l'adresse IP de son Serveur dédié. Lorsque le Client relie une application par son intermédiaire, l'autorisation d'accès est gardée chez ce prestataire, et ce que l'Assistant lit ou prépare dans cette application transite par lui. Lorsque le Client demande à l'Assistant de joindre l'un de ses fichiers à un e-mail préparé ou envoyé dans Gmail ou Outlook, reliés par l'intermédiaire de Composio, ce fichier est d'abord déposé dans l'espace de stockage de fichiers de Composio.

Données de santé. Le Service n'est pas un hébergement certifié de données de santé (article L1111-8 du Code de la santé publique). Quelle que soit l'offre, le Client ne confie à l'Assistant aucune donnée de santé de patients (dossiers, comptes rendus, ordonnances, résultats d'examens) : un professionnel de santé peut se servir du Service pour la gestion de son activité, pas pour les dossiers de ses patients.

Offre Cabinet. Pour l'offre Cabinet, l'Éditeur s'engage en outre sur la formule suivante : « Pour l'offre Cabinet, les réponses de l'IA sont produites dans des centres de données situés en Europe, sans conservation de vos demandes. » L'Assistant d'un poste Cabinet adresse chacune de ses demandes à l'intelligence artificielle, résumés de conversation et tâches annexes compris, à l'adresse européenne d'OpenRouter ; la clé de ce poste n'est admise qu'à cette adresse, où seuls des fournisseurs qui servent l'intelligence artificielle en Europe et ne conservent pas les demandes sont admis (annexe III de l'accord de traitement des données). La création d'images n'y est pas proposée, et la dictée ne l'est que transcrite par cette même voie européenne. Restent hors d'Europe : l'identifiant technique de la clé du poste et ses données de facturation chez OpenRouter, société américaine, qui peut les conserver ou les traiter aux États-Unis selon sa documentation ; la liste des modèles et l'état du forfait, lus sans aucun contenu à son adresse mondiale ; et, comme pour les autres offres, les applications reliées par l'intermédiaire de Composio, que le Client peut utiliser avec l'offre Cabinet, les fichiers qu'il joint à un e-mail par son intermédiaire, la lecture du web, les trajets, la météo, les vols et les outils payants (paragraphe suivant).

Lecture du web, trajets, météo, vols et outils payants. La lecture du web, les trajets, la météo, les vols et les outils payants (article 6) passent par l'intermédiaire de Composio, qui transmet chaque demande au prestataire de l'outil concerné ; ces prestataires, établis pour la plupart aux États-Unis, sont nommés à l'annexe III de l'accord de traitement des données, remise au Client (leur catégorie et leurs pays figurent sur la page Sous-traitants). Chacun reçoit les données de la demande (les mots d'une recherche, l'adresse d'une page, d'un document ou d'une vidéo, les adresses ou lieux d'un trajet, le lieu d'une prévision météo, les villes et les dates d'une recherche de vols, le nom d'une entreprise ou d'une personne, une adresse e-mail à vérifier, le métier ou le poste d'une recherche d'emploi), sans garantie qu'il ne les conserve pas. Pour les trajets, les adresses et la recherche de lieux, le prestataire des cartes, Google, agit selon ses conditions en responsable de traitement indépendant.

Article 9 : Durée, résiliation et sort des données

Pour toutes les offres, le contrat est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement chaque mois, sans engagement : le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Pour chaque poste, la première période mensuelle commence à la fin de l'essai (article 6) ; pendant l'essai, le Client peut l'annuler à tout moment, sans frais.

Un poste retiré prend fin à la fin de la période mensuelle en cours. Une journée de mise en place réalisée n'est pas remboursée en cas de résiliation.

À la fin de l'abonnement d'un poste, ou de l'essai d'un poste quand il est annulé :

à l'issue d'un délai de grâce de 7 jours suivant la fin effective de l'abonnement (ou de l'essai), l'Éditeur, après avoir vérifié la situation du compte, supprime le Serveur dédié du poste et toutes les données qu'il contient, définitivement ; cette suppression est toujours décidée et lancée par l'Éditeur lui-même, jamais par un traitement automatique ;
les images de sauvegarde faites par l'hébergeur (article 11) sont supprimées avec le Serveur dédié ; les copies chiffrées gardées hors de chez l'hébergeur (article 11) ne sont pas effacées à ce moment : elles expirent d'elles-mêmes, au plus tard quatre semaines après la suppression ;
l'espace du Client chez Composio est supprimé, avec les autorisations données aux applications reliées par son intermédiaire, dont la révocation est demandée à chaque éditeur ; ce que Composio a pu garder dans ses journaux y reste selon sa politique, jusqu'à un an (voir la page Sous-traitants) ;
jusqu'à la suppression, le Client peut télécharger à tout moment, depuis son Assistant, une copie de son Contenu ;
les données nécessaires aux obligations légales de l'Éditeur (facturation, comptabilité) sont conservées pendant les durées légales.

L'Éditeur peut également résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (article 13), après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le Client demeure propriétaire de ses Contenus. Il concède à l'Éditeur une licence limitée à ce qui est nécessaire pour fournir le Service.
L'Éditeur demeure titulaire des droits sur le Service, la marque « Ernestio », sa mascotte, ses illustrations, ses textes, les savoir-faire fournis à l'Assistant et tout élément qu'il développe.
Le Service intègre des logiciels libres, utilisés conformément à leurs licences.
Aucune cession de droits n'est consentie au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du contrat.

Article 11 : Garanties et responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ni que les productions de l'Assistant seront exactes, complètes ou adaptées, le recours à l'intelligence artificielle pouvant produire des erreurs (articles 2 et 5).

Dans la limite permise par la loi :

la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image, manque à gagner) ;
l'Éditeur fait réaliser chaque nuit, par l'hébergeur, une image complète du Serveur dédié, conservée sept jours ; après un incident, il peut remettre le Serveur dans l'état d'une de ces nuits, les modifications faites depuis étant alors perdues. Chaque nuit également, une copie chiffrée du contenu de l'Assistant est déposée chez un second prestataire, en France ; seul l'Éditeur peut l'ouvrir. Ces copies permettent de revenir à l'une des sept dernières nuits ou des quatre dernières semaines ; chacune est effacée au plus tard quatre semaines après avoir été faite. Ces précautions ne remplacent pas les copies que le Client garde des fichiers auxquels il tient ;
l'Éditeur n'est pas responsable d'une action demandée ou acceptée par le Client, ni des défaillances des services tiers auxquels le Client a donné accès.

Aucune stipulation ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Article 12 : Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la continuité du Service. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, en cas de défaillance d'un prestataire (hébergeur, fournisseur de modèles) ou pour des causes indépendantes de sa volonté. L'Éditeur s'efforce de prévenir le Client des interruptions prévues. Quelle que soit l'offre, aucun taux de disponibilité ni délai d'intervention n'est garanti.

Article 13 : Usage acceptable

Le Client s'interdit notamment d'utiliser le Service pour :

envoyer des messages non sollicités en nombre ;
produire ou diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou contrefaisants ;
mener toute activité frauduleuse ou contraire à la loi, ou susceptible de nuire à l'Éditeur, à ses prestataires ou à des tiers ;
extraire la clé d'accès aux modèles installée sur son Serveur dédié, ou l'utiliser en dehors du Service ;
confier à l'Assistant des données de santé de patients (article 8).

En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre le Service, puis le résilier dans les conditions de l'article 9.

Article 14 : Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du Service, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Article 15 : Transparence sur l'intelligence artificielle

Le Client est informé que les personnes avec lesquelles il échange peuvent recevoir des contenus préparés par un assistant automatisé. Il s'engage, lorsque la réglementation l'exige (notamment le règlement européen sur l'intelligence artificielle), à les en informer.

Article 16 : Force majeure, modification et cession

Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Modification : l'Éditeur peut modifier les présentes Conditions moyennant un préavis de 30 jours, notifié par e-mail. Le Client qui refuse les nouvelles Conditions peut résilier avant leur entrée en vigueur.
Cession : l'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération portant sur son activité ; le Client en est informé.

Article 17 : Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Pierre (La Réunion).

Documents complémentaires

Politique de confidentialité : information des personnes concernées.
Accord de traitement des données : obligations de l'Éditeur comme sous-traitant.
Sous-traitants : catégories de prestataires, pays et garanties ; leur liste nommée est l'annexe III de l'accord de traitement des données, remise au Client et envoyée sur simple demande.
Mentions légales.